Comité Départemental de Gymnastique des Yvelines

Le Registre Spécial


Rédigé le Vendredi 19 Décembre 2014 à 11:24 | Lu 206 commentaire(s)



Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée.
Il doit être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en font la demande ainsi qu’à tout adhérent.
Il doit contenir :
  • Les statuts de l’association
  • Les récépissés de déclaration et de modifications des statuts
  • Les modifications dans l’administration ou la direction de l’association
  • Les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier



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