Réglement Intérieur

Pour télécharger le règlement intérieur du CDY cliquez sur le fichier format pdf en pièce jointe : CHAPITRE I – GENERALITES ARTICLE 1- ORGANISATION GENERALE DU COMITE DEPARTEMENTAL A- GENERALITES Le comité départemental regroupe les associations affiliées sur son territoire. Il est l'organisme représentatif de la Fédération Française de Gymnastique sur son territoire et a pour but de diriger, organiser et développer la pratique des disciplines régies par la Fédération, en coopération avec le Comité Régional Ile de France Ouest. Le papier officiel de correspondance du Comité départemental doit obligatoirement respecter la charte graphique de la Fédération. Le Président départemental est le représentant officiellement mandaté par le Comité départemental pour toutes les actions relevant de sa compétence sur le territoire de son comité et il participe au moins une fois par an : - à une réunion nationale et aux assemblées générales de la Fédération, - à une réunion régionale et aux assemblées générales du Comité régional Ile de France Ouest. Le comité départemental doit transmettre au siège de la Fédération toute correspondance adressée sous son couvert (avec ou sans avis). B- ASSOCIATIONS a) Formalités d’affiliation : Toute association du territoire du Comité départemental désirant être affiliée à la Fédération Française de Gymnastique doit solliciter son admission par le canal du Comité régional Ile de France Ouest, lequel doit enregistrer cette demande dans un délai de 15 jours. Pour information, il communique cette demande au comité départemental correspondant. Cette demande d’affiliation de l’association doit être accompagnée : - de l’extrait du Journal officiel contenant la déclaration définis par l’article 5 de la loi 1901, - de la déclaration d’adhésion aux statuts et règlements de la Fédération Française de Gymnastique, - du questionnaire en 3 exemplaires précisant l’adresse du siège social, date de la fondation, noms et adresses des membres du comité directeur de l’association, - de la copie des statuts et du règlement intérieur. b) Obligations : Les associations doivent aviser le secrétariat du comité régional de toutes les modifications apportées aux renseignements donnés lors de leur admission (changements de statuts, d’adresse, de dirigeants, etc..) ; ce dernier met à jour la base de données dans un délai de 15 jours et en avise le comité départemental correspondant, c) Affiliation, cotisation : Les associations doivent s’affilier ou se réaffilier et régler leurs cotisations annuelles à la Fédération Française de Gymnastique, au Comité régional Ile de France Ouest et au Comité Départemental en adressant l’ensemble au Comité Régional qui ventilera. Le montant des cotisations est fixée par l’assemblée générale respective de chaque entité. Les cotisations doivent être réglées dans le 1er trimestre de la saison sportive commençant au 1er septembre de chaque année. Pour les nouvelles adhésions d’associations, les cotisations doivent être réglées lors de la demande d’affiliation. d) Licence : La licence est obligatoire pour tous les membres appartenant à une association et/ou sections d’associations multisports ou omnisports affiliées à la Fédération Française de Gymnastique, conformément à l’article 7, alinéa 3 du règlement intérieur de la Fédération . Des sanctions pourront être prises à l’encontre des contrevenants en application du règlement disciplinaire. En ce qui concerne les modalités, voir l’article 13 du règlement intérieur du comité régional. CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT ARTICLE 2 - ASSEMBLEE GENERALE DEPARTEMENTALE A - Composition L'assemblée générale se compose des représentants élus des associations affiliées au comité départemental, ainsi que des membres bienfaiteurs et des membres donateurs, conformément à l’article 7 des statuts. En outre, seront convoqués pour assister à l'assemblée générale : 1 - les membres honoraires, 2 - les membres du Comité Directeur, 3 - le Président régional, 4 - les chargés de mission du comité départemental, 5 – les conseillers techniques sportifs, placés auprès de la Fédération dans le ressort territorial du comité départemental. Ces derniers peuvent être consultés, à titre personnel, sur des points particuliers. Enfin, peuvent assister à cette assemblée générale, les membres licenciés des associations affiliées au comité départemental ainsi que, sous réserve de l’autorisation du Président, les agents rétribués du comité départemental. B – Droit de vote Sous réserve des règles particulières prévues au paragraphe C ci-après pour les opérations électorales, les représentants élus des associations affiliées au comité départemental, les membres bienfaiteurs et les membres donateurs bénéficient du droit de vote. Les représentants des associations affiliées, les membres bienfaiteurs et les membres donateurs doivent avoir atteint la majorité légale le jour de l’assemblée générale, être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et politiques ou être de nationalité étrangère à condition qu'ils n'aient pas été condamnés à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. Les membres bienfaiteurs et les membres donateurs disposent d’une voix. Les représentants élus des associations affiliées au comité départemental disposent d’un nombre de voix fixé au C ci-après. C – Collège électoral 1- Le collège électoral comprend : les représentants des associations affiliées à la Fédération, les membres bienfaiteurs et les membres donateurs, du département conformément à la composition de l’assemblée générale, article 7 des statuts. Les représentants des associations affiliées à la Fédération sont élus, chaque année, par l’assemblée générale ou par le comité directeur de chaque association à cet effet. Ils disposent d’un nombre de voix égal au nombre de licenciés qu’ils représentent. Ils doivent obligatoirement être licenciés à la Fédération et présenter leur licence lors de l'émargement et du contrôle des présences à chaque assemblée générale. Chaque association dispose d’une représentation établie selon la tranche correspondante à son nombre total de licenciés, arrêté, par le Comité départemental, au 31 août précédant l’assemblée générale départementale concernée, ou le cas échéant, pour chaque nouvelle association (nouvellement affiliée) n’ayant pas de licences antérieures au 31 août précédant l’assemblée générale concernée, son nombre total de licenciés sera celui atteint 21 jours avant la date de l’assemblée générale : Nombre de licenciés de l’association Nombre de représentant(s) affiliée compris entre : de l’association affiliée 2 et 100 : => 1 représentant 101 et 200 : => 2 représentants 201 et 300 : => 3 représentants 301 et 400 : => 4 représentants 401 et plus : => 5 représentants Toutefois, l’assemblée générale de l’association ou son Comité Directeur peut décider d’élire un nombre de représentant inférieur à celui fixé ci-dessus. Chaque tranche est exclusive de toute autre et non cumulative. Chaque représentant d’une association affiliée disposera d’un nombre de voix obtenu comme suit : Le calcul s’effectue en divisant le nombre total de licenciés de l’association affiliée au 31 août précédant l’assemblée générale ou le cas échéant, en divisant le nombre total de licenciés atteint 21 jours avant la date de l’assemblée générale pour chaque nouvelle association (nouvellement affiliée) n’ayant pas de licences antérieures au 31 août précédant l’assemblée générale concernée, par le nombre de représentants de l’association affiliée. Chaque représentant disposera d’un nombre de voix égal à ce résultat, sans tenir compte des décimales. Le représentant le plus âgé disposera d’un nombre de voix équivalent à la différence entre le nombre total des licenciés de l’association affiliée et le nombre total des voix des autres représentants. Les membres élus ou candidats au Comité Directeur du comité départemental peuvent être représentants d’une association affiliée. Chaque représentant d’association, pour pouvoir participer au vote, devra présenter sa licence de l’année en cours et un mandat dûment complété. Chaque association aura notification par le comité départemental du décompte du nombre de voix dont elle dispose ainsi que du nombre de représentants en même temps qu'elle recevra la convocation à l'assemblée générale. 2 - Les années d'élection, le collège électoral procède à l'élection des 12 membres au moins à 30 membres au plus du Comité Directeur. Les 12 membres au moins aux 30 membres au plus formant le Comité Directeur proposent au collège électoral un candidat Président. D– Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale est convoquée par le Président du comité départemental. Elle se réunit à la date fixée par le Comité Directeur, la convocation et l’ordre du jour sont envoyés au président de chaque association et aux membres convoqués, 15 jours au moins avant la date de l’assemblée, le cachet de la poste faisant foi. Sa mission est définie en application des dispositions de l'article 7 des statuts. L'assemblée générale examine et ratifie, s'il y a lieu, les dispositions prises par le Comité Directeur. Son ordre du jour est réglé par celui-ci. L'assemblée générale prend connaissance des rapports sur la gestion du Comité Directeur, sur la situation morale et financière du comité départemental ; elle approuve le procès verbal de l’assemblée générale antérieure. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, adopte les orientations budgétaires de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Le procès verbal de l'assemblée générale et les comptes sont communiqués aux associations affiliées, à la Fédération au comité régional ainsi qu’à la direction départementale du Ministère des Sports. L’assemblée générale élit les représentants à l’assemblée générale fédérale des associations affiliées à la Fédération et membre du comité départemental. Le nombre de représentants à élire est fixé par l’article 9-C-1 du règlement intérieur de la Fédération. L’assemblée générale peut valablement délibérer si au moins un tiers des associations affiliées représentant au moins un tiers des voix sont présentes. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l’assemblée au moins 15 jours avant la date fixée pour la nouvelle réunion, l’assemblée générale délibère et statue alors sans condition de quorum. Seules les voix des membres présents définis dans le collège électoral peuvent être exprimées. Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas admis. E – Assemblée générale extraordinaire Sur décision du Comité Directeur, ou à la demande du quart au moins des membres de l'assemblée représentant au moins le quart des voix, l'assemblée générale peut être convoquée en assemblée extraordinaire. Les convocations et l’ordre du jour sont adressés envoyés au président de chaque association et aux membres convoqués, par le Comité Directeur au minimum quinze jours avant la date fixée, le cachet de la poste faisant foi. L’assemblée générale peut valablement délibérer si au moins la moitié des associations affiliées représentant au moins la moitié des voix sont présentes. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l’assemblée au moins 15 jours avant la date fixée pour la nouvelle réunion, l’assemblée générale délibère et statue alors sans condition de quorum. Seules les voix des membres présents définis dans le collège électoral peuvent être exprimées. Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas admis. F- Assemblée générale élective Suivant l’article 9 des statuts, l’assemblée générale élective, au scrutin plurinominal à deux tours, est convoquée par le Président du comité départemental. Elle se réunit à la date fixée par le Comité Directeur, la convocation, l’ordre du jour et les listes de candidats sont envoyés au président de chaque association et aux membres convoqués, 15 jours au moins avant la date de l’assemblée élective, le cachet de la poste faisant foi. L’assemblée générale peut valablement délibérer si au moins la moitié des associations affiliées représentant au moins la moitié des voix sont présentes. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l’assemblée au moins 15 jours avant la date fixée pour la nouvelle réunion, l’assemblée générale délibère et statue alors sans condition de quorum. Seules les voix des membres présents définis dans le collège électoral peuvent être exprimées. Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas admis. G – Appel à candidatures et déroulement des élections, Le Président en exercice fait connaître la date de la réunion du collège électoral et provoque la déclaration des candidatures sur imprimés officiels ou sur papier libre, au minimum quarante cinq (45) jours avant la date de l’assemblée générale élective, qui doivent parvenir au siège du comité départemental, au minimum vingt et un (21) jours avant la réunion, par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. La déclaration de candidature mentionne la profession de foi et le cas échéant, la catégorie au titre de laquelle la personne souhaite se présenter. La liste des candidats, après contrôle de la commission électorale, est établie par ordre alphabétique accompagnée de la profession de foi, puis elle est adressée aux membres du collège électoral, 15 jours au moins avant la date de l’assemblée élective, le cachet de la poste faisant foi . a - Bureau de vote. Chaque bureau est composé d’un Président et 2 assesseurs, tous non candidats aux élections. Le personnel du comité départemental peut faire partie du bureau de vote. b - Dépouillement. Le nombre de bureaux de dépouillement et leur composition est fixé par la commission électorale. Chacun de ces bureaux comprend au moins : - un responsable, - deux scrutateurs. Ces personnes ne doivent pas être candidates aux élections. Chaque bureau règle tout incident, sous le contrôle de la commission électorale. Le personnel du comité départemental peut participer au dépouillement. Des observations peuvent être présentées par écrit sur le procès-verbal établi par le bureau de vote, dès l'issue du scrutin. c- Modalités de vote (scrutin plurinominal à 2 tours) : Dans le cadre de leur choix, les représentants définis dans le collège électoral peuvent rayer des noms (présentés par ordre alphabétique) sur la liste, de façon correcte, sans signe distinctif ni tout autre indication sous peine de nullité du suffrage exprimé (bulletin nul); tout bulletin déchiré sera considéré comme bulletin nul. Les bulletins blancs seront considérés et comptabilisés comme tel. d – Résultats : Sont élus au premier tour, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés dans l’ordre du plus grand nombre de suffrages obtenus et en fonction des postes à pourvoir. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, à condition d’avoir recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour pour se maintenir au deuxième tour, et au moins 15% des suffrages valablement exprimés au second tour pour être élu, le cas échéant. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. Les candidats admis à se présenter au second tour peuvent retirer leur candidature à condition de le faire savoir, par écrit à la commission électorale, immédiatement après la proclamation des résultats du premier tour. Les personnes candidates au titre d’une catégorie particulière ne peuvent être élues que dans ladite catégorie, même si le nombre de voix obtenues leur permettrait d’être élues au titre du collège général. Les postes non pourvus dans ces catégories, par manque ou par non élection de candidats, restent vacants et pourront être pourvus ultérieurement lors d’une prochaine assemblée générale ordinaire, le cas échéant. Il n’y a pas de cooptation possible, seule l’assemblée générale peut élire des candidats aux diverses catégories du comité directeur. Conformément à l’article 17 des Statuts, l’ensemble des opérations de vote et de dépouillement se déroule sous le contrôle de la commission électorale qui est seule habilitée à proclamer les résultats tant au premier qu’au second tour. ARTICLE 3 - COMITE DIRECTEUR A - Composition Le comité départemental est administré par un Comité Directeur composé de 25 12 membres au moins à 30 membres au plus. La représentation des différentes disciplines au Comité Directeur est assurée par l'obligation d'attribuer un siège à un représentant technique départemental par discipline (sept au total), et à un délégué technique général départemental, conformément à l’article 8 des statuts. B - Eligibilité Pour être éligible au Comité Directeur tout candidat doit : * être licencié à la Fédération depuis au moins deux saisons complètes : - au titre d’une association affiliée au comité départemental ou d’une autre association affiliée à la Fédération, mais obligatoirement au titre d’une association affiliée au comité départemental lors des élections. - au titre d’une licence individuelle ; dans ce cas, il doit résider dans le ressort territorial du comité départemental. * ne pas avoir été frappé d'une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif, * être de nationalité française et n'avoir pas été condamné à une peine qui fait obstacle à l'inscription sur les listes électorales, * être de nationalité étrangère et n’avoir pas été condamné à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales, * avoir dix huit ans révolus. C – Durée du mandat Les membres du Comité Directeur sont élus pour quatre ans. Leur mandat cessera le jour de l’assemblée générale élective suivante fixée, au plus tard, le 30 juin qui précède les Jeux Olympiques d’été. Ils sont rééligibles. D - Attributions Le Comité Directeur doit préalablement délibérer sur toutes les questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Il désigne ses représentants aux différents organismes. Dans la limite des missions confiées par la Fédération, il adopte les règlements sportifs. Il prend les décisions importantes de caractère général qui dépassent le cadre des attributions du Bureau. Il prononce la radiation des associations membres du comité départemental, pour non paiement des cotisations. Il désigne les commissions, en fixe les attributions. Il propose la candidature à la présidence du comité départemental, afin de la soumettre à l'approbation du collège électoral. Le Comité Directeur examine les questions relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par le comité départemental, constitution d'hypothèque sur lesdits immeubles, baux de plus de neuf ans, emprunts et acceptation des dons et legs et les soumet à l'assemblée générale. D’une façon générale, il prend toutes les décisions dont la compétence n’est pas expressément attribuée à un autre organe du comité départemental. Il peut, par délibération motivée, notamment par l’urgence ou l’intérêt général du comité départemental, déléguer au Bureau ou au Président, pour une durée déterminée, l’une de ses attributions à condition d’en contrôler l’exercice et de ratifier, dès que possible, les décisions prises dans ce cadre. En cas d’urgence, il peut décider du changement de lieu du siège social. E – Auditeurs à voix consultative Le médecin départemental, s'il n'est pas membre élu du Comité Directeur, est convoqué aux réunions du Comité Directeur où il a voix consultative. Le(s) conseiller(s) technique(s) sportif(s) assiste(nt) de droit aux réunions. Les agents rétribués du comité départemental peuvent assister aux réunions avec voix consultatives s’ils sont autorisés par le Président après avis du Bureau ou du comité directeur. F - Absence Tout membre absent, non excusé, à trois séances consécutives ou à 5 séances non consécutives sur un mandat perd sa qualité de membre du Comité Directeur. G – Procès-verbaux Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président ou son délégué et par le Secrétaire ou en son absence par le rapporteur de séance (membre élu du comité directeur), sous réserve de ratification par les administrateurs présents du Comité Directeur, à la dite réunion. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, paraphés et conservés au siège du comité régional. Ils sont transmis aux membres du Comité Directeur ainsi qu’à toutes personnes ou organismes concernés, sur décision du Comité Directeur. ARTICLE 4 - LE PRESIDENT A - Election Choisi parmi les membres élus du Comité Directeur, le Président du comité départemental est élu sur proposition de ceux-ci par le collège électoral. B – Durée du mandat Le Président est élu pour une durée de quatre ans. Il est rééligible. Son mandat prend fin en même temps que celui du Comité Directeur et du Bureau. C – Vacance En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont exercées provisoirement par le premier vice-président délégué et à défaut de ce dernier par le deuxième vice-président délégué. Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, le collège électoral élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. D - Attributions Le Président du comité départemental préside les assemblées générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il a délégation de signature. Il représente le comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Toutefois, la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. Il préside les séances, présente à la discussion les questions portées à l'ordre du jour et veille à l'observation rigoureuse des statuts et règlements. Il peut s'entourer, à titre consultatif, de toute personne dont il jugera la présence nécessaire lors des réunions de Bureau, du Comité Directeur ou des commissions départementales. En cas de partage des voix au sein du Comité Directeur ou du Bureau sa voix est prépondérante. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, celui-ci est remplacé par le premier vice-président délégué et à défaut de ce dernier par le deuxième vice-président délégué. De même dans le cadre d'activités ponctuelles, le Président peut déléguer ses pouvoirs à un membre du comité directeur. Le Président peut assister aux séances des commissions ou s'y fait représenter s'il le juge opportun. Il ne peut pas assister aux séances et de la commission électorale. Il doit être informé de l'ordre du jour des réunions des commissions et peut intervenir dans les discussions. ARTICLE 5 - LE BUREAU A - Constitution Dès son élection, le Comité Directeur élit son Bureau au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour ou relative au second tour, des suffrages valablement exprimés. B - Composition Le Bureau du Comité Directeur, élu pour quatre ans, est composé de sept membres. Il comprend, outre le Président du comité départemental, deux vice-Présidents (le premier vice-président délégué et le second vice-président délégué), un Secrétaire, un Trésorier, un trésorier adjoint et le Délégué Technique Général départemental. C – Eligibilité Seuls les membres élus du Comité Directeur peuvent être candidats à l'élection du Bureau. D - Vacance En cas de vacance d’un des postes au sein du Bureau, le Comité Directeur procède à l'élection d'un remplaçant dès sa première réunion. E - Attributions Le Bureau règle, avec son Président, toutes les affaires courantes, urgentes et d'exception. Il délibère sur toutes les questions à soumettre à l'ordre du jour du Comité Directeur. Il veille à la gestion financière et prend toutes les mesures qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée Générale ou du Comité Directeur. Il présente à l'approbation du Comité Directeur et de l'Assemblée Générale, un rapport sur la gestion administrative, la situation financière, le projet de budget et d'une manière générale, toute autre question qu'il jugera utile. F - Réunions Le Bureau se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président. Si pour des raisons majeures le Bureau ne pouvait réunir ses membres, ceux-ci seraient exceptionnellement consultés par correspondance ou lors d’une conférence téléphonique. Sur proposition du président, un des conseillers techniques sportifs ou un des agents employés par le comité peuvent assister aux réunions à titre consultatif. G – Validité des délibérations La présence de la moitié des membres, dont le Président ou son remplaçant dûment délégué, est nécessaire pour la validité de ses délibérations. H - Absences Tout membre absent non excusé à trois séances consécutives ou cinq séances non consécutives au cours du mandat, perd sa qualité de membre du Bureau. I – Procès-verbal Il doit être tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire ou en son absence par le rapporteur de séance, membre élu du bureau, sous réserve de ratification par le Bureau et transmis aux membres du Comité Directeur, ainsi qu’à toutes personnes et organismes concernés, sur décision du Bureau. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés, paraphés et conservés au siège du comité régional. ARTICLE 6 – Les Vice-Présidents - Attributions Le premier vice-Président délégué, ou à défaut le deuxième vice-président délégué, remplace le Président absent ou empêché, conformément à l’article 4-C et D du présent règlement intérieur. Le premier vice- président délégué ou à défaut le deuxième vice-président délégué ont la délégation de signature pour le paiement des dépenses, en cas de vacance du président. Les deux vice-Présidents secondent le Président dans ses fonctions. Celui-ci répartit leurs attributions et peut les charger de missions. ARTICLE 7 – Le Secrétaire - Attributions Les attributions du Secrétaire sont définies par le Comité Directeur, sur proposition du Président. Notamment, il rédige les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Comité Directeur, des assemblées générales et s'assure de leur transcription sur les registres des délibérations. En cas d’absence en réunion, le bureau désigne un rapporteur de séance (membre élu du comité directeur ou du bureau) qui rédigera et signera donc le procès verbal correspondant. Après approbation du Comité Directeur, le Secrétaire présente, chaque année, le rapport moral à l'assemblée générale. Il reçoit à cet effet, un rapport des Présidents des commissions départementales et des comités techniques départementaux. Il adresse les procès-verbaux de ces réunions aux membres du Comité Directeur ainsi qu’à toutes personnes et organismes concernés, conformément aux articles 3-G et 5-I du règlement intérieur. Sur proposition du Président, il peut se voir confier des missions particulières. ARTICLE 8 – Le Trésorier et le trésorier adjoint- Attributions Le Trésorier veille à l'exécution du budget de l'année en cours. Il a la signature pour le paiement des dépenses. Il propose au Bureau le budget prévisionnel, les modifications et amendements qu'il croit nécessaires à une gestion saine et équilibrée des finances. Il présente au Comité Directeur puis à l'Assemblée Générale un rapport sur la gestion de l'exercice écoulé. Sur proposition du Président, il peut se voir confier des missions particulières. Le trésorier adjoint a les mêmes attributions que le trésorier. ARTICLE 9 - LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES Outre les commissions dont la création est obligatoirement prévue par les statuts, le Comité Directeur institue, pour l'organisation interne du comité départemental, les commissions dont il a besoin. Le Comité Directeur peut, sur simple décision, les modifier, les supprimer, les remplacer par d'autres. Le Comité Directeur désigne les membres et le Président de ces commissions. Elles se réunissent sur proposition de leur Président et chaque fois qu’elles sont saisies par le Comité Directeur. Le(s) conseiller(s) technique(s) sportif(s) ou son (leur) représentant ainsi peut assister aux réunions des commissions traitant de sujets en rapport avec sa (leur) mission. Ces commissions sont composées de 3 à 5 membres et peuvent s'entourer, à titre exceptionnel, d'une ou deux personnes qualifiées pour l'étude de cas ponctuels. Tout membre d’une commission absent non excusé à trois séances consécutives ou cinq séances non consécutives au cours du mandat, perd sa qualité de membre de cette commission. Chaque commission soumet au Bureau ou au Comité Directeur des propositions ou des projets sur les questions dont elle est chargée. Les procès-verbaux des réunions de commission sont envoyés aux membres du Comité Directeur, ainsi qu’à toutes les personnes et organismes concernés, après avis du Bureau. ARTICLE 10 - REMBOURSEMENTS Des remboursements de frais de déplacement (y compris pour les réunions du comité directeur, du bureau ou des commissions, etc…), de séjour, de mission ou de représentation et de correspondance, sont accordés dans les conditions fixées par le Comité Directeur et selon les barèmes en vigueur, sur proposition du trésorier ou du Bureau ou, le cas échéant, de la commission des finances: - au Président départemental, - aux membres du Bureau, - aux membres du comité directeur, - aux membres des commissions, - aux membres des comités techniques, - aux juges convoqués par le comité départemental, - et en général à toutes personnes convoquées ou missionnées par le comité départemental, après décision du Bureau. Des justificatifs doivent être joints aux demandes de remboursements. Les barèmes et les conditions de remboursement sont révisables annuellement par décision du comité directeur dans le respect de la réglementation en vigueur et communiqués en assemblée générale. ARTICLE 11 - COMPTABILITE La comptabilité est tenue selon les lois, règlements en vigueur et statuts du comité départemental . Le point sur la situation financière sera présentée à chaque réunion du comité directeur. En outre, les membres du Comité Directeur peuvent s'informer de la situation financière par question écrite, posée au Président. La tenue des comptes du Comité départemental est contrôlée par un vérificateur aux comptes et un suppléant éventuel élus conformément aux votes portant sur les personnes, suivant les modalités du règlement intérieur. ARTICLE 12 - LE PERSONNEL DU COMITE DEPARTEMENTAL Le nombre des employés, leur embauche, leurs attributions, leur promotion, les conditions de travail, le montant des appointements, sont décidés par le Président et le trésorier, après proposition du Bureau, et conformément à la législation en vigueur. Le président donnera une information au Bureau et au Comité Directeur des différentes évolutions. Le licenciement d’un employé ne pourra être décidé par le Président qu’après avis du Bureau ; ensuite une information sera faite au Comité Directeur. ARTICLE 13 - LICENCES Les dispositions applicables relatives à la licence sont prévues par les articles 8 à 10 des statuts et 26 du règlement intérieur de la Fédération Française de Gymnastique. A - Validité La licence est valable du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. Elle est validée à compter du 1er septembre au millésime de l'année suivante. La saison sportive correspond à la période de validité de la licence. B – Délivrance de la licence Les licences destinées aux membres des associations affiliées sont délivrées par le Comité Régional. Les produits des licences sont fixés par le Comité Directeur du Comité Régional à partir de la base fédérale et proposés à l’Assemblée générale régionale. Une part du produit des licences peut-être reversée aux comités départementaux suivant un accord entre les présidents départementaux et le président régional. A cet effet et conformément à l’article 2 du règlement intérieur de la Fédération Française de Gymnastique, la licence devra être adressée au souscripteur dans un délai maximum de quatre semaines après que le club en ait effectué la demande. Les licences des 3 principaux membres du bureau de l’association devront être prises lors de l’affiliation ou de la réaffiliation de l’association. Pour chaque gymnaste devant participer à des compétitions fédérales quel que soit le niveau et pour chaque moniteur les accompagnant, la licence devra être demandée au plus tard à la date limite d’engagements de la compétition, la date du cachet de la poste faisant foi. ARTICLE 14 - MUTATIONS Les mutations sont régies par les articles 28 à 28-4 du règlement intérieur de la Fédération Française de Gymnastique. Tout litige ou contestation né d’une demande de mutation d’un licencié non inscrit sur les listes ministérielles de haut niveau est de la compétence du comité régional du club d’accueil. ARTICLE 15- MEMBRES HONORAIRES L'honorariat peut être accordé après deux mandats consécutifs au moins dans la même fonction ou pour services rendus à titre exceptionnel. Ce titre est décerné par l'assemblée générale, sur proposition du Comité Directeur après avis du Bureau. Les Présidents, vice-Présidents, secrétaires départementaux, trésoriers et les membres bénéficiant de l'honorariat, sont invités par le comité départemental aux assemblées générales. CHAPITRE III - ORGANISATION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE ARTICLE 16 - COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX Il est constitué au sein du comité départemental, sept comités techniques départementaux chargés chacun d’une spécialité gymnique : - comité technique départemental de gymnastique artistique masculine, - comité technique départemental de gymnastique artistique féminine, - comité technique départemental de gymnastique rythmique, - comité technique départemental du trampoline, - comité technique départemental de sports acrobatiques (tumbling, acrosport), - comité technique départemental de l’aérobic, - comité technique départemental de gymnastique générale (forme et loisirs). Dans le cadre de leur fonctionnement et de leurs attributions, les différents comités techniques peuvent créer des commissions techniques (compétitions, juges, etc..), de 3 à 5 membres fonctionnant suivant les mêmes principes que celles de l’article 9 du règlement intérieur . A – Composition et modalités d’élection Chaque comité technique départemental sera composé comme suit : * 9 techniciens au maximum, élus par le collège électoral, ayant voix délibérative ; * des cadres techniques sportifs d’Etat et cadres techniques préposés départementaux; * un membre élu du Comité Directeur désigné par le Comité directeur, ayant voix délibérative. Chaque association vote uniquement pour les comités techniques correspondants aux disciplines qu’elle pratique et elle disposera d’un nombre de voix dépendant du nombre de licences qu’elle aura dans la discipline concernée. B – Attributions Ces comités techniques départementaux sont chargés en particulier : - d’organiser et d’assurer la régularité des compétitions départementales, - d’organiser et d’assurer la régularité des cours et examens de cadres et de juges départementaux, en collaboration avec le comité régional, les examens sanctionnant ces cours étant organisés à l’échelon régional, - de mettre leurs compétences à la disposition de la commission formation du comité régional, - de préparer des candidats aux examens nationaux, en collaboration avec le comité régional, - de veiller à l’application des directives de la Fédération Française de Gymnastique, - d’assurer l’organisation et la régularité des compétitions de la Fédération Française de Gymnastique au niveau départemental, - d’assurer la promotion et le développement local des disciplines gymniques par toutes actions d’animation compatibles avec les règlements fédéraux. Dans le cadre de leurs attributions, les comités techniques organiserons les réunions nécessaires. Tout membre absent, non excusé, à trois réunions consécutives ou à 5 réunions non consécutives au cours du mandat perd sa qualité de membre du Comité technique. C – Représentation au Comité Directeur Chaque comité technique est représenté par un membre élu au Comité Directeur départemental, dénommé représentant technique départemental, selon les modalités prévues à l’article 17 ci-après. D – Candidatures Les candidatures aux comités techniques départementaux doivent être adressées individuellement au siège du comité départemental sur formulaire ou papier libre, au moins vingt et un jours avant le scrutin, par pli recommandé avec accusé de réception. Le scrutin est plurinominal à 2 tours, la liste des candidats, établie par ordre alphabétique, est adressée aux électeurs, 15 jours au moins avant la date de l’assemblée élective, le cachet de la poste faisant foi . E – Eligibilité Pour être éligible aux comités techniques départementaux, tout candidat doit : * être membre licencié à la Fédération au titre d’une association affiliée au comité départemental ou d’une autre association affiliée à la Fédération depuis au moins deux saisons complètes, mais obligatoirement au titre d’une association affiliée au comité départemental lors des élections et ne pas être frappé d’une mesure d’inéligibilité, * s’il est de nationalité étrangère, ne pas avoir été condamné à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. Les licenciés individuels à la Fédération, qui résident dans le ressort territorial du comité départemental, peuvent présenter leur candidature aux comités techniques et commissions statutaires, dans les mêmes conditions que celles ci-dessus. Un candidat ne peut postuler que pour un seul des comités techniques. Ne sont pas éligibles les cadres techniques sportifs, fonctionnaires d’Etat. F – Modalités de vote : Elles sont identiques à celles du comité de direction, Article 2, paragraphe G, alinéa c, du présent règlement intérieur. G – Résultats : Ils sont identiques à ceux spécifiés pour le comité de direction, Article 2, paragraphe G, alinéa d, du présent règlement intérieur. H – Durée du mandat Les candidats sont élus pour quatre ans et rééligibles. Leur mandat prend fin le jour de l’assemblée générale élective suivante. ARTICLE 17 –REPRESENTANTS TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX Les techniciens, après avoir été élus, désignent par vote l’un d’entre eux au poste de représentant technique départemental de leur discipline, réservé au sein du comité directeur. Le représentant technique départemental a voix délibérative au comité directeur. Les cadres techniques sportifs d’Etat ainsi que les cadres techniques préposés du comité départemental ne peuvent prétendre aux postes de représentants techniques départementaux. ARTICLE 18 - DELEGUE TECHNIQUE GENERAL DEPARTEMENTAL Le Délégué Technique Général départemental est élu par le Comité Directeur. Il siège en cette qualité au Bureau et au comité directeur, il a voix délibérative. Il est l’un des représentants techniques départementaux élus suivant les modalités de l’article 17 et il conserve son poste de représentant technique de sa discipline après son élection de délégué technique général départemental. ARTICLE 19 - MANIFESTATIONS DEPARTEMENTALES Le comité départemental patronne toutes les finales et manifestations départementales se déroulant dans son ressort territorial. Avant le début de chaque saison sportive, et le plus tôt possible (si nécessaire en en ajoutant la mention « provisoire »), le comité départemental publie le calendrier officiel des compétitions qu’il organise ou autorise. CHAPITRE IV – LES STRUCTURES ET ETABLISSEMENTS SUPPORTS ARTICLE 20 – LES STRUCTURES LABELLISEES A) les centres départementaux d’entraînement En concertation avec la Fédération et le comité régional, le comité départemental peut mettre en place des centres régionaux d’entraînement et de formation par discipline pour améliorer l’entraînement gymnique, tout en assurant l’insertion socioprofessionnelle des gymnastes. Quel que soit le mode d’organisation de ces centres, leurs responsables appliquent les directives définies par la direction sportive nationale. Si le centre est constitué en association, les statuts et le règlement intérieur ne devront pas être en opposition avec les règlements fédéraux, notamment, il ne pourra pas délivrer de licence ni s’affilier. B) Les centre de formation de cadres et de dirigeants En concertation avec la Fédération et le comité régional, le comité départemental peut mettre en place un centre de formation de cadres et de dirigeants ayant pour objet la formation initiale et continue des cadres et dirigeants. CHAPITRE V– VOTES ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 21 - VOTES ET MAJORITE A tous les niveaux, Assemblée générale, Comité Directeur, Bureau, commissions, comités techniques, etc…, sauf dans le cas où il en est autrement décidé par les statuts ou le règlement intérieur : * le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas permis, * les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés, * ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité. Sauf pour les élections qui ne peuvent avoir lieu qu'à scrutin secret, l’ensemble des scrutins se déroule à main levée. Toutefois, il peut être décidé, à main levée, à la majorité des 2/3 des voix, de procéder à un vote à bulletin secret. Cette décision n'est valable que pour le vote pour lequel elle a été prise. Les candidats sont élus à scrutin secret, conformément à l’article 2, paragraphe « G », alinéa « d » du présent règlement intérieur. ARTICLE 22 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR Les modifications du présent règlement sont soumises aux dispositions de l’article 28 des statuts. - Le règlement intérieur a été adopté suite à la création du Comité Départemental, le 7 juin1967, - modifié par l’Assemblée Générale, tenue au Chesnay (78), le 17 octobre 1988, - modifié par l’Assemblée Générale, tenue aux Mureaux (78), le 17 octobre 1997, - modifié par l’Assemblée Générale, tenue à Clamart (92), le 26 mai 1999, - modifié par l’Assemblée Générale, tenue au Chesnay (78) le 26 septembre 2003. La Présidente départementale: Le Secrétaire départemental: Mme. Malika MESRAR Mr. Régis PERIER Règlement Intérieur du Comité Départemental des Yvelines de Gymnastique 26 Septembre 2003