Pour télécharger les Statuts du CDY cliquez sur le fichier format pdf en pièce jointe : TITRE I - BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1er. – Objet – Durée - Siège L'association dite "COMITE DEPARTEMENTAL des YVELINES de GYMNASTIQUE ", constituée le 07/06/1967, par décision de la Fédération Française de Gymnastique (reconnue d'utilité publique), en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci, a pour objet : a – de grouper en son sein, sur le plan départemental, les associations de gymnastique artistique masculine, de gymnastique artistique féminine, de gymnastique rythmique, de trampoline, d’aérobic sportive et de loisir, de tumbling, d’acrosport, de gymnastique générale (forme et loisirs), de fitness et des disciplines associées, qui auront demandé et obtenu leur affiliation à la Fédération Française de Gymnastique ainsi que leur appartenance au Comité Régional Ile de France Ouest de Gymnastique et adhéré aux présents statuts, b - de provoquer partout la formation de nouvelles associations, de susciter parmi la jeunesse de l'un et l'autre sexe le goût des exercices physiques avant, pendant et après l'âge de la scolarité, c - d'organiser et diriger tout ce qui a trait à l'éducation par la pratique d'activités gymniques et de leur préparation et notamment la gymnastique artistique masculine, la gymnastique artistique féminine, la gymnastique rythmique, le trampoline, l’aérobic sportive et de loisir, le tumbling, l’acrosport, la gymnastique générale (forme et loisirs), le fitness et autres disciplines associées, d - de former des cadres pour l'encadrement des associations affiliées. Le comité départemental a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français. Sa durée est illimitée. Il a son siège social sur le territoire du département des Yvelines (78) Le lieu du siège peut être transféré dans toute autre commune du département par délibération de l'assemblée générale ou en cas d’urgence par décision du Comité Directeur. ARTICLE 2 – Composition du comité départemental – Qualité de membre Le comité départemental se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, qui ont leur siège social dans son ressort territorial. Il peut comprendre également, à titre individuel des personnes physiques: des membres bienfaiteurs et des membres donateurs, dont la candidature est agréée par le Comité Directeur. La qualité de membre du comité départemental se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Par ailleurs, la perte par les associations définies à l’alinéa 1er de la qualité de membre du comité départemental est constatée par le comité directeur du comité départemental lorsque l’association concernée perd la qualité de membre affilié à la Fédération Française de Gymnastique. ARTICLE 3 – Refus d’affiliation L’affiliation au comité départemental ne peut être refusée par le Comité Directeur à une association constituée pour la pratique d’une ou plusieurs des disciplines comprises dans l’objet du comité départemental que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article 2 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des groupements sportifs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts. ARTICLE 4 – Cotisation, licence * Cotisation Les associations affiliées contribuent au fonctionnement du comité départemental par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur. * Licence La licence pour les adhérents des associations est délivrée conformément au titre II des Statuts de la Fédération Française de Gymnastique. ARTICLE 5 – Procédure disciplinaire Les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux associations membres du comité départemental, aux membres licenciés de ces associations, sont fixées par le règlement disciplinaire ainsi que par le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage de la Fédération Française de Gymnastique. ARTICLE 6 – Moyens d’action Les moyens d'action du comité départemental sont : 1 - la publication d'un bulletin périodique, 2 - l'organisation de la promotion de toutes activités gymniques compétitives et de loisir par des championnats, concours, conférences, démonstrations, communications à la presse écrite, parlée et télévisée, affiches, tracts, films, Internet, etc…, 3 - la mise en oeuvre de cours de formation et de perfectionnement de cadres, dirigeants et juges à l'échelon départemental, sanctionnés par la délivrance de diplômes, tels que prévus par le réglementation fédérale, 4 - l'organisation de toutes manifestations d'éducation physique et de compétitions gymniques sur le plan départemental, 5 - l’organisation du perfectionnement de gymnastes départementaux des différentes disciplines selon des moyens et des structures spécifiques au niveau départemental (centres de perfectionnement, centres départementaux d’élites, etc… ), 6 - la promotion de toutes relations du comité départemental. TITRE II – L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 7 – Composition – Attributions - Convocation I - L'assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées au comité départemental, des membres bienfaiteurs et des membres donateurs. Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération Française de Gymnastique. Ils disposent d’un nombre de voix égal au nombre de licenciés qu’ils représentent. Les modalités de désignation de ces représentants sont fixées à l’article 2 du règlement intérieur. Les membres bienfaiteurs et les membres donateurs, disposent chacun d’une voix à l’assemblée générale et participent à l’ensemble des scrutins s’y tenant, à l’exception des opérations électorales visées aux articles 9, 11 et 13 infra. II - L'assemblée générale est convoquée par le Président du Comité départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le quart des membres de l'assemblée représentant au moins le quart des voix. Les modalités de convocation, de quorum, de votes et de majorité pour l’assemblée générale sont précisées dans le règlement intérieur. L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur et il est envoyé avec la convocation à l’assemblée générale. L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité départemental dans le respect de la politique générale de la Fédération Française de Gymnastique et des compétences déléguées par elle. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du comité départemental. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Sur proposition du Comité Directeur, elle fixe le montant des cotisations dues par les associations affiliées, elle adopte le règlement intérieur. Conformément à l'article 9-C-1 du règlement intérieur de la Fédération, elle élit son ou ses représentants à l'assemblée générale fédérale selon les modalités prévues à l'article 2D du règlement intérieur. L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts. Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées au comité départemental à la Fédération Française de Gymnastique ainsi qu’à la direction régionale du Ministère chargé des Sports. La Fédération Française de Gymnastique peut, par décision motivée, suspendre la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale du comité départemental en cas d’incompatibilité de celles-ci avec les statuts et règlements fédéraux ou avec la politique générale de la Fédération. TITRE III – LE COMITE DIRECTEUR, LE BUREAU ET LE PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL ARTICLE 8 – Composition , Attributions Le comité départemental est administré par un Comité Directeur, de 12 membres au moins à 30 membres au plus, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe du comité départemental. Le Comité Directeur suit l'exécution du budget. Conformément au règlement intérieur, le Comité Directeur peut également adopter des règlements spécifiques et sportifs au niveau départemental. Le Comité Directeur doit comprendre : - un représentant technique départemental par discipline sportive (sept au total), élu selon les modalités prévues à l’article 17 du règlement intérieur et ayant voix délibérative ; - un docteur en médecine; - deux jeunes pratiquants de moins de 26 ans, un de chaque sexe ; - un délégué technique général départemental, élu selon les modalités prévues à l’article 18 du règlement intérieur. Est élu au Comité Directeur, un représentant technique départemental pour chacune des disciplines suivantes : gymnastique artistique masculine, gymnastique artistique féminine, gymnastique rythmique, trampoline, aérobic, sports acrobatiques (tumbling, acrosport), gymnastique générale (forme et loisirs). Par ailleurs, la représentation des femmes est assurée par l’obligation de leur attribuer au moins un siége si le nombre de leurs licenciées à la Fédération au titre d’une association affiliée dans le ressort territorial du comité départemental est inférieur ou égal à 8% du nombre total des personnes licenciées au titre de ces mêmes associations et un siége supplémentaire par tranche entière de 8% au delà de la première. Le calcul du nombre de femmes au sein du Comité Directeur ne tiendra pas compte des femmes élues au titre des catégories prévues par ailleurs. ARTICLE 9 – Election – Mode de scrutin Les membres du Comité Directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par les représentants à l'assemblée générale des associations affiliées, composant le collège électoral, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ils sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire, au plus tard, le 30 juin qui précède les Jeux Olympiques d'été. Les postes vacants au Comité Directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante. Ne peuvent être élus au Comité Directeur : 1° les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales, 2° les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales, 3° les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif, 4° les cadres techniques sportifs placés auprès de la Fédération par l’Etat, dans le ressort territorial du comité départemental. 5° les salariés administratifs ou techniques permanents du comité départemental. Le Comité Directeur est élu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Une candidature n’est recevable que si elle est envoyée conformément au règlement intérieur et si elle est accompagnée de la présentation d’une profession de foi (d’un engagement à participer réellement au fonctionnement du comité départemental). Sont élus au premier tour, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés dans l’ordre des suffrages obtenus et en fonction des postes à pourvoir. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, à condition d’avoir recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour pour se maintenir au deuxième tour, et au moins 15% des suffrages au second tour, pour être élu le cas échéant. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. ARTICLE 10 – Réunions –Validité des délibérations – Auditeurs à voix consultative Le Comité Directeur se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par le Président du comité départemental; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres au moins. Le Comité Directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le(s) conseiller(s) technique(s) sportif(s) départemental (aux) placé(s) auprès de la Fédération par l’Etat dans le ressort territorial du comité départemental assiste(nt) avec voix consultative aux séances du Comité Directeur. Les agents rétribués du comité départemental peuvent y assister, dans les mêmes conditions, s'ils y sont autorisés par le Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire ou à défaut du secrétaire par le rapporteur de séance, membre élu du comité directeur, après approbation par le comité directeur. ARTICLE 11 – Fin anticipée du mandat du Comité Directeur Le collège électoral peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après : 1- le collège électoral doit avoir été convoqué à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix, 2 - les deux tiers des membres du collège électoral doivent être présents, 3 - la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. ARTICLE 12 – Remboursements de frais Les membres du Comité directeur ne peuvent recevoir de rétributions en cette qualité ni en raison de membre du Bureau ; seuls les frais de déplacements, de missions, de représentations et de correspondance peuvent être remboursés suivant des modalités stipulées dans le règlement intérieur du comité départemental. Par ailleurs, le Comité Directeur fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission départementale, dans la limite de la réglementation en vigueur. ARTICLE 13 – Election du Président et du Bureau Dès l'élection du Comité Directeur, le collège électoral élit le Président du comité départemental . Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Après l'élection du Président, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins deux vices - présidents, un secrétaire, un trésorier et un délégué technique général départemental. Ce dernier est l’un des représentants techniques départementaux. ARTICLE 14 – Fin du mandat du Président et du Bureau Le mandat du Président et celui du Bureau prennent fin avec celui du Comité Directeur. ARTICLE 15 – Attributions du Président Le Président du comité départemental préside les assemblées générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. ARTICLE 16 – Vacance du poste de Président En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont exercées provisoirement par le premier vice-président délégué et à défaut par le deuxième vice-président délégué, élus au scrutin secret par le Comité Directeur lors de l'élection du Bureau. Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, le collège électoral élit un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur. TITRE IV - AUTRES ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL Le comité départemental met en place les commissions obligatoires imposées par les instances civiles ou fédérales mais adaptées à son niveau ; il peut organiser d’autres commissions permanentes ou temporaires suivant le règlement intérieur. En outre, il instaure des comités techniques dont la constitution et le fonctionnement sont définis dans le règlement intérieur, correspondants aux différentes disciplines de la gymnastique. ARTICLE 17 – La commission électorale La commission électorale est chargée de contrôler la régularité des opérations électorales à l’occasion des assemblées générales du comité départemental. La commission se compose de trois membres, désignés par le Comité Directeur. Ces personnes ne peuvent appartenir au Comité Directeur. En cas de vacance d’un poste pour quelque cause que ce soit, le Comité Directeur procède au remplacement pour la durée du mandat restant à courir. La présidence de la commission est assurée par un membre de la commission, désigné en son sein. Les membres de la commission ne peuvent pas être candidats. En cas de carence constatée pour constituer cette commission, les élus sortants qui ne se représentent pas pourront être membres de cette commission. Le mandat de la commission est de quatre ans. La commission est compétente pour : - valider les candidatures aux élections du Comité Directeur. A cet effet, elle établit la liste des candidats autorisés à se présenter ; - contrôler l’identité et les mandats des électeurs ; elle peut de ce fait exclure des bureaux de vote, toute personne ne remplissant pas les conditions nécessaires pour participer au vote ou perturbant son déroulement ; - contrôler la régularité des opérations de vote et de dépouillement de toute élection se déroulant dans le cadre de l’assemblée générale régionale ; - proclamer les résultats des premier et deuxième tours des élections. La commission tranche, le jour du scrutin, immédiatement et sans appel, toute question relative à son organisation et à son déroulement sauf impossibilité manifeste. Elle prend toute mesure utile pour assurer le bon déroulement des élections et peut se faire assister, à sa demande, par toute personne de son choix. Elle peut être saisie par : - tout candidat, le Président du comité régional ou le Président de la Fédération Française de Gymnastique ; - tout électeur pour ce qui concerne sa capacité à voter ou le décompte du nombre de voix dont il dispose, dans un délai de quinze jours à compter du déroulement des élections, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également s’auto saisir. Elle peut consulter tout document, entendre tout témoignage qui lui paraissent nécessaires à l’exercice de sa mission. Elle se prononce dans les deux mois suivant sa saisine. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés à avoir connaissance pendant ses réunions ou les élections. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique. En cas d’absence, le jour de l’assemblée générale, du Président de la commission, il est suppléé par un membre de la commission. Le terme des quatre ans du mandat de la commission est effectif à la fin des procédures de recours afférentes aux opérations de vote s’étant déroulées à l’occasion de l’assemblée générale élective. ARTICLE 18 – Commission départementale des juges Il est institué au sein du comité départemental une commission des juges. Elle se compose de trois à cinq membres, désignés par le Comité Directeur : - un à deux membres du Comité Directeur, dont un assure la présidence de la commission ; - un à trois membres n’appartenant pas au Comité Directeur et désignés en fonction de leur compétence en la matière, issus du corps des juges, dont au moins un de niveau régional encore en activité. Le mandat des membres de la commission est d’une durée de quatre ans, correspondant au mandat du Comité Directeur. Cette commission est chargée : a) de suivre l’activité des juges lors des compétitions départementales; b) de veiller à la promotion des activités de jugement auprès des jeunes licenciés à la Fédération au titre d’une association affiliée au comité départemental ; c) de saisir la Commission Disciplinaire départementale de tout fait disciplinairement répréhensible impliquant un juge. ARTICLE 19 – Les comités techniques Ils sont institués en fonction des différentes disciplines de la gymnastique. Leurs constitutions, leurs prérogatives, leurs fonctionnements sont fixés dans le règlement intérieur du comité départemental. ARTICLE 20 – Commission médicale départementale Il est institué au sein du comité départemental une commission médicale, dont les membres sont nommés par le Comité Directeur, pour une durée de quatre ans. Elle est composée de cinq membres : - le Président du comité départemental, qui assure la présidence de la commission, - le Docteur en médecine départemental, - un membre du Comité Directeur, - un kinésithérapeute ou un ostéopathe, - le ou la délégué(é) technique départemental(e), Le(s) conseiller(s) technique(s) sportif(s) d’état et du comité départemental siége(nt)avec voix consultative. La commission médicale est chargée : a) d’assurer l’application du règlement médical de la Fédération Française de Gymnastique ; b) de mettre en place la surveillance médicale des compétitions départementales ; c) de communiquer au médecin fédéral tout problème médical rencontré au cours de la saison sportive ; d) d’établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l’action du comité départemental en matière de surveillance médicale des licenciés. Ce bilan est communiqué au médecin fédéral. Le médecin et le kinésithérapeute ou l’ostéopathe départemental sont désignés, sur proposition du Président, par le Comité Directeur. TITRE V - RESSOURCES ANNUELLES ARTICLE 21 – Ressources annuelles Les ressources annuelles du comité départemental comprennent : 1 - le revenu de ses biens, 2 - les cotisations et souscriptions de ses membres, 3 - le produit départemental des licences et des manifestations, 4 - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, 5 - le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice, 6 - les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente, 7 - le produit des rétributions perçues pour services rendus, 8 - toutes autres ressources permises par la loi. ARTICLE 22 - Comptabilité La comptabilité du comité départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département du siège du comité départemental, de la direction départementale du Ministère chargé des Sports, de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par le comité départemental au cours de l'exercice écoulé. Les comptes du comité régional sont adressés, dès qu’ils sont arrêtés, au Trésorier de la Fédération qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables du comité départemental. TITRE VI - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION ARTICLE 23 – Modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du quart des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant le quart des voix. Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’assemblée générale quinze jours au moins avant la date fixée pour cette assemblée. Elle est également transmise dans les mêmes délais à la Fédération qui peut suspendre ou annuler la tenue de l’assemblée générale s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec les statuts de la Fédération. L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l’assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix. Les statuts modifiés sont communiqués à la Fédération Française de Gymnastique. Ils sont examinés par le comité directeur de la Fédération. Ils n’entrent en vigueur qu’une fois approuvés par l’assemblée générale fédérale. ARTICLE 24 - Dissolution L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 22 ci-dessus. ARTICLE 25 - Liquidation En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du comité départemental, qui sont attribués, sous réserve de son acceptation, à la Fédération ou à un autre organisme désigné par elle. ARTICLE 26 – Publicité Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du comité départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la direction départementale du Ministère chargé des Sports ainsi qu’au Préfet du département du siège de comité départemental. TITRE VII – SUIVI CONTROLE ET REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 27 – Suivi des évolutions Le Président du comité départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction du comité départemental. Ces changements sont également communiqués à la Fédération Française de Gymnastique. Les documents administratifs du comité départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition de la direction départementale du Ministère chargé des Sports, du Préfet, à tout fonctionnaire accrédité par eux. ARTICLE 28 - Contrôle La direction départementale du Ministère chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le comité départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. ARTICLE 29 – Règlement intérieur Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'assemblée générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués dans un délai de trois mois à la direction départementale du Ministère chargé des Sports et au Préfet du département ou l'arrondissement où le comité départemental a son siège social. Ils sont également communiqués à la Fédération Française de Gymnastique. * Les Statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale qui s’est tenue au Chesnay (78), le 7 juin1967, * modifiés par l’Assemblée Générale qui s’est tenue au Chesnay (78), le 17 octobre 1988, * modifiés par l’Assemblée Générale qui s’est tenue aux Mureaux (78), le 17 octobre 1997, * modifiés par l’Assemblée Générale qui s’est tenue à Clamart (92), le 26 mai 1999, * modifiés par l’Assemblée Générale qui s’est tenue au Chesnay (78), le 26 septembre 2003. La Présidente départementale : Le Secrétaire départemental : Mme Malika MESRAR Mr. Régis PERIER Statuts du Comité Départemental des Yvelines de Gymnastique 26 Septembre 2003