> N°25
> FEVRIER 2010

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>  De nouvelles règles pour les relations entre les associations et les pouvoirs publics en matière de subventions et d’agréments
> Le 17 décembre 2009, Martin Hirsch, Haut commissaire à la jeunesse, a réuni, à la Cité Universitaire Internationale de Paris, l’ensemble des acteurs du monde associatif à l’occasion de la deuxième «Conférence de la Vie Associative».
> Retrouvez les mesures annoncées en matière de sécurisation des relations entre pouvoirs publics et associations, parmi elles la création d'un nouveau formulaire CERFA pour les demandes de subventions.:
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>  Orientations 2010 du CNDS
> Les orientations du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) pour l’année 2010 privilégient des objectifs qui visent à l’accroissement de la pratique sportive en direction de publics cibles et de territoires prioritaires :
> - les publics encore éloignés de la pratique sportive (notamment parmi les jeunes filles, les jeunes scolarisés, les personnes handicapés),
> - les quartiers en difficulté - territoires éligibles au contrat urbain de cohésion sociale pour Paris - (CUCS).
> Les associations sportives peuvent présenter trois types de demandes de subvention :
> 1) Les subventions relatives à la part territoriale du CNDS hors accompagnement éducatif (CNDS « traditionnel»)
> 2) Les subventions d’équipement sportif attribuées au niveau local
> 3) Les subventions qui relèvent du dispositif d’accompagnement éducatif, pour l’année scolaire 2010 - 2011.
> Les demandes de subventions sont à déposer par téléprocédure jusqu’au 19 mars inclus.
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>  Simplification des démarches relatives à une association
> Le Ministère de l’Intérieur simplifie les démarches de création et de modification d’une association Loi 1901. Cinq formulaires CERFA sont disponibles dans la rubrique "associations" du portail «service-public.fr» notamment : le formulaire Cerfa n°13973*01 intitulé «création d'une association loi 1901 - déclaration préalable» et le formulaire Cerfa n°13972*01 «Modification d’une association».
> En complémtant ces formulaires en ligne, vous pouvez ainsi créer votre association ou procéder à toute déclaration la concernant. Vous devrez ensuite les imprimer, les signer et les adresser à la préfecture ou sous-préfecture soit par voie postale soit en les déposant.
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LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION : Le CUI - CAE

Depuis le 1er janvier 2010, le Contrat Unique d’Insertion (CUI), modifiant le fonctionnement des contrats aidés, est entré en vigueur. Le CUI prévoit la suppression du Contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et du Contrat d’avenir (CA). Le Contrat unique d’insertion se décline sous la forme d’un Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand et d’un Contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand.
> Nous vous informons ci-dessous sur le Contrat Unique d’Insertion (CUI) pour le secteur non-marchand : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

Les bénéficiaires
> Le CUI-CAE est strictement réservé au secteur non marchand dont les associations loi 1901.
> Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
> Il s’adresse aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active).

Le contrat de travail
> Il s’agit d’un contrat écrit de droit privé conclu à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le contrat est à temps partiel ou à temps complet. La durée hebdomadaire de travail des personnes en CUI-CAE peut varier entre 20 et 35 heures.
> La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées par le salarié. Si l’association est dans l’obligation d’appliquer ou applique une convention collective, elle devra respecter le salaire minimum conventionnel fixé en fonction de la classification du salarié (se reporter à sa convention collective).
> Les aides à l’employeur restent basées sur le SMIC.

La convention
> La convention visée par le Pôle Emploi est initialement signée pour une durée de 6 mois (à l’exception des jeunes bénéficiaires du CAE passerelle qui bénéficient d’une convention de 12 mois).
> La convention peut être renouvelée 2 fois maximum, dans la limite de 24 mois.

Le contrat unique d’insertion comporte quatre innovations en matière d’accompagnement et de suivi du salarié : un référent est désigné par Pôle Emploi (à renseigner dans le formulaire Cerfa), un tuteur du salarié est désigné par l’employeur (à renseigner dans le formulaire Cerfa), un bilan des actions de formation et d’accompagnement mises en place pour le salarié (sans formalité particulière) devra être remis par l’employeur au Pôle Emploi avant toute demande de prolongation ou de nouvelle convention et une attestation d’expérience professionnelle (sans formalité particulière) devra être remise au salarié à l’échéance du contrat.

Les aides à l’employeur
> Exonérations de charges
> L’employeur est exonéré de la part patronale des cotisations (dans la limite du SMIC) due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il est également exonéré de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage.
> Aide forfaitaire mensuelle
> Cette aide est fixée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France et est plafonnée à 26 heures hebdomadaires. Le taux de base est fixé à 90% du SMIC horaire brut.
> Pour les publics prioritaires (résidents de Zone Urbaine Sensible, travailleurs handicapés et seniors de 50 ans et plus), le taux de prise en charge est majoré à 95 % du SMIC horaire brut. Le taux est de 105% pour les ateliers et chantiers d’insertion.
> L’aide est versée mensuellement et par avance par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) pour le compte de l’Etat.

- Vous pouvez calculer le coût d’un CUI-CAE sur : www.clubassoemploi.org rubrique « Calculer le coût d’un emploi ».
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> -Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
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> - Pôle Emploi
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> Tous les mois CRIB'Infos met en avant un acteur parisien, ce mois-ci, nous proposons un zoom sur :

La Fondation RATP

A côté de son cœur de métier, la RATP, comme beaucoup d'autres entreprises, ne peut pas se désintéresser de l'environnement dans lequel s'inscrit son activité. Ainsi, c'est à travers sa Fondation qu'elle se trouve au contact direct des évolutions de notre société, souvent perçues en amont par le tissu associatif.
> La mission de la Fondation RATP est de soutenir des projets concrets d'hommes et de femmes contribuant à préserver une valeur indispensable, le respect.
> Trois programmes sont développés au sein de la Fondation :
> - "Trajets d'avenir", programme de bourses d'études pour aider des jeunes brillants issus de milieux modestes à accéder à des études longues et des filières d'excellence.
> - "Parcours d'émotion", programme d'accès à la culture: pour que chacun, quelle que soit son origine sociale ou géographique, puisse découvrir la diversité de notre patrimoine culturel, en partenariat avec les plus grands établissements artistiques et culturels franciliens.
> - "Destinations associations", pour apporter un soutien financier, matériel ou en communication auprès d'associations développant des projets dans trois domaines d'intervention : l'égalité des chances :(favoriser l'éducation, l'apprentissage, l'insertion professionnelle dans le but d'aider chacun à trouver sa voie pour réussir, quels que soient leur origine ou parcours), le lien & l'entraide (favoriser les échanges en luttant contre l'isolement des personnes en difficulté, pour respecter les autres autant que soi), le civisme & l'environnement (valoriser les responsabilités de chacun à l'égard des autres et de son environnement).
> Les demandes de soutien éligibles de par leur domaine et territoire d'intervention sont présentées à un comité de sélection de projets, composé de salariés de la RATP de tous niveaux et de tous métiers. Ce comité se réunit régulièrement, dès que plusieurs demandes sont à étudier.
> Depuis sa création en 1995, la Fondation RATP a soutenu plus de 600 associations ancrées dans les quartiers.
> Pour savoir si un projet est éligible, répondez au quizz sur www.fondation-ratp.fr /projets et associations/soumettre
> Contact:
> Fondation d'entreprise RATP
> LAC A1B - 54, quai de la Rapée
> 75599 Paris Cedex 12
> Tél: 01 58 78 36 14
> Sophie Gillet : sophie.gillet@ratp.fr
> www.fondationratp.fr
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>  12 et 13 février : Equi'Val, le rendez-vous de l'économie sociale, solidaire et équitable
> Deux jours de rencontre avec les acteurs val-de-marnais de l’Economie Sociale, Solidaire et Equitable
> Ouvert à tous, cet événement présentera un grand nombre d’activités et d’actions relevant de l’Economie Sociale, Solidaire et Equitable.
> Deux jours pour découvrir, s’informer, échanger ou débattre !
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>  17 février : Table-ronde sur le bénévolat "Bénévolat : quels ressorts de l'engagement, quel outils pour recruter et fidéliser les bénévoles ?". Autour de 2 axes : l’analyse et compréhension des moteurs de l'engagement bénévole et la présentation des différentes contreparties envisageables à l'investissement des bénévoles.
> Contact :
> Maison du combattant et des associations du 19ème
> Tel: 01 53 72 89 10
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>  17 février : Soirée Café Projets avec Quattrolibri,
> Comment réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre d'un territoire? Quattrolibri propose une démarche innovante pour mobiliser les acteurs du territoire, financer et engager des chantiers prioritaires.
> Marie du 3ème - 2, rue Eugène Spuller, Paris 3ème.
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>  Fonds d’expérimentation pour la jeunesse – Appel à projet n°3
> Inspiré des propositions du Livre vert « Reconnaître la valeur de la jeunesse », un troisième appel à projet est lancé par le Haut commissaire à la jeunesse. Il comporte un premier axe sur l’engagement des jeunes et un deuxième sur la diversification des choix d’orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles.
> Date limite de dépôt des dossiers : 17 février 2010.
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>  Appel à projets de la Fondation de France : " Allez les filles ! "
> La Fondation de France lance l’appel à projets 2010 « Allez les filles » concernant la pratique sportive comme facteur de développement pour les adolescentes des territoires sensibles.
> Elle soutiendra des projets concernant les adolescentes de 12 à 25 ans de territoires urbains ou ruraux sensibles, réalisés en collaboration avec elles. Ces projets, s’appuyant sur la pratique d’activités physiques et sportives, non pas compétitives mais de loisir, auront pour objectif de mobiliser ces jeunes sur des enjeux de prévention et de santé, mais aussi de mixité, d’intégration et de civisme.
> Date limite de réception des dossiers : le 12 avril 2010.
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>  Concours Talents des Boutiques de Gestion.
> L'association Concours Talents organise la 12 ème édition de son concours sur la création d'entreprise. Une des catégories s’intitule « Talents de l’Economie Sociale » et s’adresse aux personnes développant une activité économique dans le cadre d’une structure de l’économie sociale (coopérative, mutuelle, association, structure d’insertion par l’activité économique). Elles doivent avoir crée leur entreprise ou activité entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2010, et avoir bénéficié d’un accompagnement pour le montage du projet.
> La date limite des inscriptions est fixée au 30 avril 2010.
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>  2e Conférence de la Vie Associative
> Consultez l’ensemble de la 2e conférence de la Vie Associative en vidéo.
> La 2e Conférence de la Vie Associative, organisée par le Haut Commissaire à la jeunesse, s’est tenue le 17 décembre 2009.
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